Karteikarten: Les éléments essentiels de la responsabilité civile — 20 Karten

Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?

Responsabilité engagée hors contrat en cas de fait illicite causant un dommage.

Conditions positives — éléments ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Causes exonératoires — rôle ?

Empêchent ou limitent la responsabilité.

Éléments constitutifs — composition ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Éléments exclusifs — effet ?

Empêchent ou limitent la responsabilité.

Fait générateur — définition ?

Événement ou acte produisant le dommage.

Dommage — nature ?

Matériel ou moral, patrimonial ou extra-patrimonial.

Lien de causalité — rôle ?

Relie le fait générateur au dommage.

Fait illicite lato sensu — sens ?

Acte ou omission violant le droit.

Fait dommageable — caractéristique ?

Cause un préjudice et doit être imputable.

Imputation — signification ?

Attribuer le fait à une personne responsable.

Dommage — condition ?

Certain et réel, identifiable.

Préjudice — définition ?

Conséquence juridique du dommage, à réparer.

Caractère personnel — exigence ?

Vise la victime ou ses ayants droit.

Caractère certain — nécessité ?

Preuve objective du dommage.

Caractère direct — condition ?

Résulte immédiatement du fait générateur.

Réparation intégrale — principe ?

Indemniser la totalité du préjudice subi.

Indemnisation — formes ?

En nature ou par équivalent.

Modes de réparation — types ?

Restauration ou indemnisation financière.

Charge de la preuve — qui ?

Victime doit prouver le fait, le dommage, le lien.