Karteikarten: Les Empêchements au Mariage — 16 Karten

Bigamie — définition ?

Contrat de mariage en violation de l’article 147 du Code civil.

Inceste — empêchement ?

Interdit par les articles 161 et suivants du Code civil.

Empêchements absolus — exemple ?

Mariage entre parents en ligne directe.

Empêchements relatifs — exemple ?

Mariage oncle-nièce avec dispense possible.

Consentement libre — rôle ?

Condition essentielle à la validité du mariage.

Capacité juridique — âge minimal ?

18 ans révolus.

Conditions physiologiques — exigence ?

Aptitude biologique au mariage.

Formalités mariage — étape clé ?

Publication des bans et acte de naissance récent.

Opposition — qui peut agir ?

Personne engagée par mariage avec l’un des futurs époux.

Nullité absolue — cause ?

Violation d’un empêchement grave, comme la bigamie.

Sanctions pénales — infraction ?

Bigamie punie d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Dispense d’inceste — qui ?

Président de la République, pour causes graves.

Conditions de fond — éléments ?

Consentement, capacité, aptitude physiologique.

Formalités préalables — documents ?

Acte de naissance récent, justificatifs de dissolution.

Nullité du mariage — quand ?

En cas de non-respect des conditions ou empêchements.

Sanctions du mariage — principales ?

Nullité civile ou pénale en cas de violation des règles.