Bigamie : Contrat de mariage en violation de l’article 147 du Code civil, qui interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Seuls les célibataires, divorcés ou veufs peuvent se marier.
Interdiction de la bigamie (article 147 du Code civil) : Principe selon lequel il est interdit de se marier si un mariage antérieur n’a pas été dissous, sous peine de nullité absolue ou sanctions pénales.
Inceste : Empêchement au mariage prévu aux articles 161 et suivants du Code civil, prohibant notamment le mariage entre ascendants et descendants, frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, ou entre alliés en ligne directe.
Empêchements absolus à mariage : Situations où le mariage est prohibé sans possibilité de dispense (ex : entre parents en ligne directe, frères et sœurs). Leur violation entraîne nullité absolue du mariage.
Empêchements relatifs à l’inceste : Situations où le mariage peut être autorisé par dispense, notamment entre oncle et nièce ou entre alliés en ligne directe si la personne ayant créé l’alliance est décédée (article 164 du Code civil).
1. En quoi la bigamie et l'inceste diffèrent-ils principalement en matière d'empêchements au mariage ?
2. Quelle est la conséquence principale du mariage contracté en violation de l'empêchement de la bigamie selon le Code civil ?
3. En quelle année le Code civil français a-t-il établi pour la première fois de manière systématique l'interdiction du mariage en cas d'empêchement d'inceste ou de bigamie ?
Bigamie — définition ?
Contrat de mariage en violation de l’article 147 du Code civil.
Inceste — empêchement ?
Interdit par les articles 161 et suivants du Code civil.
Empêchements absolus — exemple ?
Mariage entre parents en ligne directe.
Empêchements relatifs — exemple ?
Mariage oncle-nièce avec dispense possible.
Consentement libre — rôle ?
Condition essentielle à la validité du mariage.
Capacité juridique — âge minimal ?
18 ans révolus.
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