Karteikarten: Les fondamentaux de la formation du contrat — 20 Karten

Conclusion du contrat — étape clé ?

L’accord des volontés des parties.

Offre — définition ?

Proposition précise visant à conclure un contrat.

Acceptation — rôle ?

Expression de volonté d’être lié selon l’offre.

Offre précise — condition ?

Doit décrire le contrat et ses éléments essentiels.

Offre ferme — régime ?

Engage l’offrant à maintenir l’offre jusqu’à son acceptation.

Pourparlers précontractuels — début ?

Phase de négociation libre entre parties.

Rupture des pourparlers — responsabilité ?

Fautive si déloyale ou abusive.

Promesse unilatérale — définition ?

Contrat donnant au bénéficiaire un droit d’option.

Droit d’option — rôle ?

Permet au bénéficiaire de conclure ou non le contrat.

Pacte de préférence — principe ?

Priorité donnée au bénéficiaire en cas de vente.

Contrats à distance — mode de formation ?

Réception de l’acceptation pour la formation.

Théorie de la réception — application ?

Contrat formé quand l’offrant reçoit l’acceptation.

Théorie de l’émission — application ?

Contrat formé dès l’envoi de l’acceptation.

Forme du contrat — principe ?

Consensualisme, sauf exceptions légales.

Forme ad validitatem — exigence ?

Forme imposée par la loi, sinon nullité.

Contrats solennels — caractéristique ?

Validité dépend de formes légales spécifiques.

Contrats réels — formation ?

Par consentement et remise de la chose.

Authenticité — définition ?

Forme solennelle par un officier public.

Remise d’une chose — rôle ?

Condition de formation du contrat réel.

Nullité du contrat solennel — cause ?

Absence de forme requise par la loi.