Les fondamentaux de la garde à vue

📋 Plan du Cours

1. Convocation des personnes susceptibles d’informer
2. Obligation de comparaitre et procès-verbal
3. Statut du témoin et évolution vers suspect
4. Choix entre audition libre et garde à vue
5. Conditions et motifs de la garde à vue
6. Notification des droits et formalités substantielles
7. Durée de la garde à vue et prolongations
8. Assistance de l’avocat et droits effectifs
9. Déferrement et décisions du parquet
10. Comparution immédiate, différée et CRPC
11. Imputation des mesures de rétention sur la GAV

📖 1. Convocation des personnes susceptibles d’informer

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation OPJ : Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour fournir des renseignements utiles à l’enquête.
• Témoin : Personne susceptible de donner des renseignements, entendue sans être soumise au régime du suspect.
• Victime : Personne pouvant fournir des renseignements, pouvant être convoquée dans le cadre de l’enquête.
• Suspect : Personne dont on envisage qu’elle a pu commettre ou tenter de commettre une infraction, basculant vers un régime plus contraignant.
• ART 61 CPP : Article du CPP posant le principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

📝 Points essentiels