1. Que désigne la convocation par un officier de police judiciaire d’une personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête ?
2. Dans quel cas l’OPJ peut-il recourir à la contrainte à comparaître ?
3. Quelle formalité doit accompagner l’audition de la personne convoquée ?
Convocation OPJ — définition ?
Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.
Témoin — rôle ?
Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.
Victime — rôle ?
Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.
Suspect — rôle ?
Personne dont on envisage qu’elle a commis ou tenté une infraction.
ART 61 CPP — principe ?
Principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.
Convocation — cible ?
Témoins, victimes, suspects.
The revision sheet covers the essential concepts of Les fondamentaux de la garde à vue. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 22 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (22 questions) →Revizly offers 22 interactive flashcards on Les fondamentaux de la garde à vue. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 22 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.