Lernzettel: Les fondamentaux de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Libertés individuelles et collectives garanties en République française
2. Textes fondamentaux assurant la protection des libertés en France et en Europe
3. Organisation et rôle de la cour d'assises dans la justice pénale
4. Limites légales et conditions d'exercice des libertés
5. Principes démocratiques et déroulement d'un procès équitable
6. Missions principales de la justice : protéger, décider, sanctionner
7. Classification des infractions pénales et tribunaux compétents
8. Organisation des trois branches de la justice française et leurs compétences

📖 1. Libertés individuelles et collectives garanties en République française

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Pouvoir dont une personne dispose de faire ou de ne pas faire quelque chose, avec des limites.

📝 Points essentiels

• Exemples de libertés individuelles : liberté d'expression, liberté d'orientation sexuelle, liberté d'éducation.
• Exemples de libertés collectives : liberté de vote, liberté de culte, liberté de presse, liberté d'association.
• Les libertés individuelles et collectives sont des droits garantis aux citoyens en République française.
• Liberté d'expression, droit de l'homme, droit de s
• Liberté d'orientation sexuelle | Liberté d'association

💡 À retenir

La distinction fondamentale entre libertés individuelles et collectives constitue la base des droits garantis en République française.

📖 2. Textes fondamentaux assurant la protection des libertés en France et en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés sont garanties : Droits fondamentaux protégés par des textes législatifs ou constitutionnels, assurant leur respect et leur application.

📝 Points essentiels

• La DDHC, intégrée à la Constitution française, garantit les libertés fondamentales.
• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit plusieurs libertés à l’échelle européenne.
• Toute personne peut porter plainte si une liberté proclamée dans ces textes n’est pas respectée.

💡 À retenir

Les textes fondamentaux, comme la DDHC et la Charte européenne, encadrent et protègent les libertés au niveau national et européen, permettant aux citoyens de faire respecter leurs droits.

📖 3. Organisation et rôle de la cour d'assises dans la justice pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• La cour d'assises : Un tribunal chargé de juger les crimes les plus graves, ceux pour lesquels une peine de plus de 15 ans de prison est encourue.
• Pour : La condition requise pour condamner un accusé est d'obtenir au moins 6 voix sur 9 du jury, composé des trois juges et des six jurés.

📝 Points essentiels

• La cour d'assises juge les crimes pour lesquels une peine de plus de 15 ans de prison est encourue.
• La composition d'une cour d'assises inclut des juges professionnels et des jurés citoyens tirés au sort.
• Le procureur (appelé avocat général dans ce contexte) défend les intérêts de la société lors du procès.
• La composition d'une cour d'assises B = Juges professionnels E = avocat de la défense G = témoin D = l'accusé A = Pas jurés, pas citoyens tirés au sort F = avocat des parties civiles, pas victimes C = Le greffier, il écrit le procès-verbal (compte-rendu) H = l'avocat général (procureur dans les autres procès) Il défend les intérêts de la société --- Page 4 --- Guide 3 1.
• Pour que l'accusé soit reconnu coupable, il faut au moins 6 voix sur les 9 membres du jury (les trois juges et les 6 juges jurés)

💡 À retenir

La cour d'assises juge les crimes pour lesquels une peine de plus de 15 ans de prison est encourue.

📖 4. Limites légales et conditions d'exercice des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites à la liberté d'expression : Les limites légales à la liberté d'expression empêchent la diffamation, les propos racistes et homophobes, afin de protéger la réputation et le bien-être d'autrui.
• Libertés sont : Nous disposons sont le fruit (résultat) de lutte collective --- Page 2 --- IV.

📝 Points essentiels

• La liberté s'arrête là où commence celle des autres, selon l'Art. 6 DDHC.
• La diffamation est interdite car elle nuit à la réputation d'autrui.
• Les propos racistes et homophobes sont interdits car ils peuvent blesser.

💡 À retenir

Les libertés sont encadrées par des limites légales pour protéger autrui et l'ordre social, notamment contre la diffamation, le racisme et l'homophobie.

📖 5. Principes démocratiques et déroulement d'un procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d'innocence : Principe juridique selon lequel l'accusé doit être considéré comme innocent tant que la justice n'a pas rendu de décision définitive.
• Cour d'appel : Instance judiciaire qui rejugé un procès sur le fond, en recommençant à zéro, après un premier jugement.
• Cour de cassation : Instance judiciaire qui vérifie que les règles du procès ont été respectées, en jugeant sur la forme.

📝 Points essentiels

• Le procès doit être contradictoire : chaque partie peut présenter ses arguments.
• L'accusé est présumé innocent tant que la justice n'a pas tranché.
• La cour d'appel rejugé un procès sur le fond, recommençant à zéro.
• La cour de cassation juge sur la forme, vérifiant le respect des règles du procès.

💡 À retenir

Le procès doit être contradictoire : chaque partie peut présenter ses arguments.

📖 6. Missions principales de la justice : protéger, décider, sanctionner

🔑 Notions clés & Définitions

• Protéger : Fonction de la justice qui consiste à assurer la protection des individus et de la société en garantissant le respect des droits.
• Décider : Fonction de la justice qui consiste à mettre fin aux conflits existants entre les individus ou entre un individu et l'administration.

📝 Points essentiels

• La justice protège les individus et la société en garantissant le respect des droits.
• La justice décide en tranchant les conflits entre individus ou avec l'administration.
• La justice sanctionne les comportements interdits par la loi par des peines adaptées.
• Justice civil : arbitre les conflits entre individus (garde d'enfants, conflits de voisinage)

💡 À retenir

Les trois missions fondamentales de la justice — protéger, décider, sanctionner — assurent l'ordre et la paix sociale.

📖 7. Classification des infractions pénales et tribunaux compétents

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions pénales : Actes ou comportements interdits par la loi, susceptibles d'entraîner des sanctions pénales.
• Monsieur : Forme de politesse utilisée pour désigner un homme, notamment dans un contexte judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les contraventions sont des incivilités jugées par le tribunal de police, comme un excès de vitesse.
• Les délits sont des infractions plus graves, jugées par le tribunal correctionnel, comme le vol ou le harcèlement.
• Les crimes sont les infractions les plus graves, jugées par la cour d'assises ou la cour criminelle, comme le meurtre ou le viol.

💡 À retenir

Les contraventions sont des incivilités jugées par le tribunal de police, comme un excès de vitesse.

📖 8. Organisation des trois branches de la justice française et leurs compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice administrative : Une branche de la justice qui arbitre les conflits entre les citoyens et les administrations publiques telles que l'État, les régions, les départements ou les communes.
• Justice civile : Une branche de la justice qui arbitre les conflits d'ordre privé entre les personnes ou entités.
• Trois branches : III. Trois branches principales

📝 Points essentiels

• La justice civile règle les conflits privés, comme les litiges de voisinage.
• La justice administrative traite les conflits entre citoyens et administrations publiques.
• La justice pénale juge et sanctionne les infractions à la loi, telles que délits et crimes.
• Arbitre les conflits d'ordre privé entre les personnes | Arbitre les conflits entre les citoyens et l'administration (État, région, département, commune,...) | Juge et sanctionne ceux qui commettent des infractions.

💡 À retenir

La justice française est organisée en trois branches principales : civile, administrative et pénale, chacune avec ses tribunaux spécialisés.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des infractions et tribunaux

Type d'infraction	Tribunal compétent
Contraventions	Tribunal de police
Délits	Tribunal correctionnel
Crimes	Cour d'assises ou cour criminelle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre libertés individuelles et collectives.
2. Mélanger textes fondamentaux nationaux et européens.
3. Confusion entre rôle de la cour d'assises et autres juridictions.
4. Oublier les limites légales à la liberté d'expression.
5. Confondre justice civile, pénale et administrative.
6. Erreur dans la composition ou rôle de la cour d'assises.
7. Confusion entre principes démocratiques et déroulement du procès.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les libertés garanties en France.
2. Connaître les textes fondamentaux comme la DDHC et la Charte européenne.
3. Comprendre le rôle de la cour d'assises.
4. Savoir les limites légales à la liberté d'expression.
5. Expliquer le principe de présomption d'innocence.
6. Distinguer les missions de la justice : protéger, décider, sanctionner.
7. Classer les infractions selon leur gravité et tribunal compétent.
8. Identifier les trois branches de la justice française et leurs compétences.
9. Connaître le déroulement d'un procès équitable.
10. Différencier justice civile, pénale et administrative.
11. Comprendre le rôle de la cour d'appel et de la cour de cassation.
12. Expliquer les limites légales à l'exercice des libertés.