Les fondamentaux de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Enquête pénale et preuve
2. Modèles accusatoire et inquisitoire
3. Ministère public et indépendance
4. Pouvoirs du parquet
5. Police judiciaire et compétences
6. Enquêtes de droit commun et spéciales
7. Contrôle d’identité et flagrance
8. Perquisitions et saisies
9. Techniques d’investigation scientifiques
10. Géolocalisation et captation d’images
11. Réquisitions et auditions

📖 1. Enquête pénale et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : La procédure pénale est le droit pénal de la forme, qui organise comment l’État fait répondre l’auteur d’une infraction de ses actes.
• Fait générateur de la procédure : Le fait générateur de la procédure pénale est un événement pénalement qualifié, c’est-à-dire un comportement incriminé par la loi pénale.
• Enquête pénale : L’enquête pénale regroupe les opérations menées avant l’orientation du dossier pénal pour constater l’infraction et rechercher ses auteurs.
• Dossier pénal : Le dossier pénal est la constitution matérielle des éléments rassemblés pendant l’enquête, destinée à permettre la décision de poursuivre ou non.

📝 Points essentiels