Promesse unilatérale de vente — qualification ?
Engagement du promettant, option du bénéficiaire, sans obligation pour ce dernier.
Promesse unilatérale de vente
Consentement du promettant + option du bénéficiaire.
Objet de la promesse — éléments essentiels
Consentement du promettant, option, chose, et prix.
Objet essentiel
Chose et prix de la vente.
Consentement rapide
Consentement définitif et irrévocable du promettant.
Option du bénéficiaire
Faculté de décider de lever ou non l’option.
Promesse synallagmatique
Les deux parties donnent leur consentement.
Requalification
Promesse unilatérale requalifiée en synallagmatique si indemnité élevée.
Cession par professionnel
Nullité en cas de cession des droits par un professionnel.
Teste dein Wissen mit 3 Fragen zu Les fondamentaux de la promesse unilatérale de vente.
1. Quel critère permet de qualifier une promesse unilatérale de vente ?
2. Quel est le critère principal pour qualifier une promesse unilatérale de vente comme telle plutôt qu’une promesse synallagmatique?
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