Karteikarten: Les fondamentaux de la vente et gestion du fonds de commerce — 20 Karten

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d'éléments corporels et incorporels liés à une activité commerciale.

Acquisition d’un fonds — mécanisme ?

Achat, création ou location pour exploiter une activité.

Régime juridique — protection ?

Formalités d’enregistrement et de déclaration spécifiques.

Vente du fonds — formalités ?

Respect du régime dérogatoire, enregistrement et déclaration.

Droits des créanciers — opposition ?

Délai de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix.

Surenchère — différence ?

Demande d’enchères publiques majorant le prix initial de 10%.

Location-gérance — définition ?

Contrat par lequel le propriétaire loue son fonds à un commerçant.

Parties — statut ?

Propriétaire perd la qualité de commerçant ; locataire-gérant l’acquiert.

Obligations du propriétaire — dans location-gérance ?

Délivrer un fonds exploitable, garantir absence de vices.

Obligations du locataire — dans location-gérance ?

Exploiter le fonds de manière autonome et loyale.

Effets pour créanciers — location-gérance ?

Responsabilité solidaire du propriétaire avant publication.

Fin du contrat — causes ?

Échéance, résiliation judiciaire, décès, ou non-exploitation.

Obligations comptables — principes ?

Régularité, sincérité, établissement des comptes annuels.

Documents annuels — obligatoires ?

Bilan, compte de résultat, annexe explicative.

Seuils d’application — comptabilité ?

Selon chiffre d’affaires, obligations allégées pour micro-entrepreneurs.

Sanctions pénales — falsification ?

Faux en écriture, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Sanctions civiles — faillite ?

Sanction pour mauvaise tenue ou dissimulation, jusqu’à 5 ans de prison.

Protection de l’acheteur — lors vente ?

Régime dérogatoire avec formalités d’enregistrement.

Protection du vendeur — lors vente ?

Paiement échelonné avec garanties et garanties financières.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence.