Les fondamentaux de la vente et gestion du fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Modes d’acquisition et fonctions du fonds de commerce
2. Régime juridique et protections spécifiques à la vente du fonds de commerce
3. Conditions de validité de la vente du fonds de commerce : consentement, capacité et contenu du contrat
4. Droits des créanciers du vendeur lors de la cession du fonds de commerce : opposition et surenchère
5. Location-gérance du fonds de commerce : définition, statut des parties et conditions légales
6. Obligations du propriétaire et du locataire-gérant dans le contrat de location-gérance
7. Effets juridiques et conséquences financières de la location-gérance pour les créanciers
8. Fin du contrat de location-gérance : causes, formalités et conséquences pour les parties
9. Obligations comptables des professionnels : principes, documents annuels et seuils d’application
10. Sanctions pénales et civiles liées à la tenue de la comptabilité des commerçants

📖 1. Modes d’acquisition et fonctions du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : En droit commercial, l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, permettant la clientèle et la poursuite de l'activité.
• ACQUISITION D’UN FONDS : L’ACQUISITION D’UN FONDS PROFESSIONNEL
• Code de commerce : du Code de commerce (loi de 2005).

📝 Points essentiels