Les fondamentaux de la vente et location-gérance du fonds

📋 Plan du Cours

1. Distinction vente et location-gérance du fonds
2. Conditions de vente du fonds de commerce
3. Formalités de forme et publicité de la cession
4. Effets de la vente du fonds et opposabilité
5. Obligations du vendeur et garanties du vendeur
6. Obligations de l’acquéreur et garanties de l’acheteur
7. Contrat de location-gérance : formation et capacité
8. Effets de la location-gérance entre les parties
9. Effets de la location-gérance vis-à-vis des créanciers

📖 1. Distinction vente et location-gérance du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente du fonds de commerce : Contrat par lequel le propriétaire cède le fonds de commerce à un acquéreur en échange d’un prix.
• Location-gérance du fonds de commerce : Contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation du fonds à un locataire-gérant qui l’exploite en toute indépendance et à ses risques.
• Bail commercial : Contrat portant sur la location d’un local, distinct du fonds de commerce, qui héberge éventuellement un fonds exploité.
• Locataire-gérant : Cocontractant qui exploite le fonds en commerçant, en toute indépendance et à ses risques et périls.

📝 Points essentiels