Karteikarten: Les fondamentaux de la vente immobilière — 22 Karten

Vente — définition ?

Convention où le vendeur livre une chose et l’acheteur paie le prix.

Contrats spéciaux — rôle ?

Régissent certains contrats avec règles propres.

Qualification du contrat — but ?

Identifier la catégorie juridique adéquate.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par le seul accord des volontés.

Vente parfaite — moment ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Contrat de vente — éléments ?

Consentement, chose, prix.

Promesse unilatérale — élément clé ?

Droit d’option du bénéficiaire.

Promesse synallagmatique — effet ?

Vente dès accord sur chose et prix.

Pacte de préférence — obligation ?

Priorité de contracter si vente future.

Vente à rachat — durée max ?

5 ans.

Droit de retrait — principe ?

Remboursement du prix payé par le débiteur.

Droit de préemption — rôle ?

Se substituer à l’acquéreur lors d’un transfert.

Chose d’autrui — nullité ?

En principe nulle, sauf bonne foi de l’acheteur.

Prix sérieux — critères ?

Désigné, réel, non dérisoire.

Formalités vente — exception ?

Vente immobilière, vente électronique, acte écrit > 1500 €.

Transfert de propriété — moment ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Réserve de propriété — effet ?

Retarde le transfert jusqu’au paiement complet.

Délivrance — obligation ?

Transférer la chose dans la possession de l’acheteur.

Garantie d’éviction — but ?

Protéger contre troubles empêchant la possession.

Vice caché — définition ?

Défaut dissimulé rendant la chose impropre ou diminuée.

Obligation de l’acheteur — principale ?

Payer le prix au lieu et délai convenus.

Intérêts de retard — quand ?

En cas de paiement tardif, selon le contrat.