Vente — définition ?
Contrat par lequel un vendeur transfère une chose contre un prix.
Vente (article 1582) — définition?
Contrat transférant la propriété contre paiement.
Transfert propriété — risques ?
La propriété et les risques passent généralement lors de l’accord, sauf clauses contraires.
Obligations du vendeur — principales?
Livraison conforme et transfert du risque.
Obligations du vendeur
Délivrer la chose conforme et garantir contre éviction et vices.
Transfert propriété vs risques — différence?
Propriété par accord, risques peuvent être différés.
Formation du contrat — étape clé?
Consentement des parties et capacité.
Capacité — qui peut vendre?
Personnes légales ou capables selon la loi.
Avant-contrats — exemple?
Promesse de vente, compromis.
Objet du contrat — critère?
Chose identifiable, licite, susceptible d'être vendue.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les fondamentaux de la vente immobilière.
1. Selon l'article 1582 du Code civil, qu'est-ce que la vente ?
2. Selon l'article 1582, quelle est la caractéristique principale d'une vente ?
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