Karteikarten: Les fondamentaux de l’enquête administrative — 18 Karten

Enquête administrative — définition ?

Phase d’investigation préalable pour recueillir des éléments factuels.

Pouvoir disciplinaire — rôle ?

Infliger une sanction, propriété de l’autorité de nomination.

Manquement professionnel — nature ?

Violation d’un devoir ou obligation déontologique.

Phase exploratoire — étape ?

Vérification de la matérialité et de la faute sans procédure disciplinaire.

Droits de la défense — pendant l’enquête ?

Inexistants durant l’enquête administrative pré-disciplinaire.

Condition pour poursuites — préalable ?

Manquement professionnel ou déontologique établi.

Initiative des poursuites — qui ?

L’autorité hiérarchique engage la procédure.

Décision d’engager enquête — obligatoire ?

Non, étape discrétionnaire et non obligatoire.

Faits imputables — critère ?

Faits formellement établis et imputables à l’agent.

Lettre d’observation — effet ?

Pas une sanction, mais un rappel à la règle.

Classement sans suite — signification ?

Fin de l’enquête sans poursuite pour faute non établie.

Faits nouveaux pénal — impact ?

Permettent à l’administration de reprendre ou ajuster la procédure.

Protection contre la discipline — qui ?

Agents ayant subi ou témoigné du harcèlement moral.

Différé disciplinaire — définition ?

Décision prise après le procès pénal, tenant compte de la situation à ce moment.

Séparation judiciaire/admin — principe ?

Actions distinctes, interdiction de punir deux fois pour même fait.

Archivage du dossier — étape ?

Conservation des pièces et notification à l’agent.

Rédaction acte — exemple ?

Procès-verbal de saisine, rapport de direction, convocations.

Indépendance procédure — principe ?

L’administration et le juge pénal agissent dans des sphères séparées.