Les fondamentaux des contrats publics

📋 Plan du Cours

1. Choix du contrat
2. Clauses obligatoires
3. Clauses interdites
4. Paiement différé
5. Mécanisme des avances
6. Prix en concession
7. Procédures de marché
8. Définition des besoins
9. Cahier des charges
10. Seuils de publicité

📖 1. Choix du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Principe selon lequel l’administration peut choisir librement le type de contrat, la formule et le contenu, sous réserve des règles légales et réglementaires. Elle détermine ses besoins, les clauses, et la formule adaptée à ses objectifs.
• Modèles de contrats (ex : CCAG) : Archétypes ou cadres standardisés utilisés par l’administration pour simplifier la rédaction et assurer la cohérence. Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) est un modèle applicable à de nombreux marchés publics.
• Contraintes du contrat (prix, rémunération, domanialité) : Limites imposées à l’administration dans la rédaction du contrat, notamment en termes de prix ou de rémunération (fixe ou variable) et de droits domaniaux (domanialité). Ces contraintes garantissent la légalité et la faisabilité du contrat.
• Exclusion et imposition de certains contrats : Certains contrats sont exclus (ex : clauses de libéralité, clauses étrangères à l’objet) ou imposés par la loi, notamment pour respecter le principe de légalité et éviter les clauses interdites (arrêt CE, 04/05/2011, CCI de Nîmes).
• Rôle du règlement de consultation :…