1. Comment l'administration doit-elle appliquer la liberté contractuelle dans le choix du contrat tout en respectant la réglementation en pratique ?
2. En quelle année la jurisprudence du Conseil d'État, CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, a affirmé la légalité des clauses de libéralité dans les contrats publics ?
3. Qui a formulé ou écrit la jurisprudence relative à la légalité des clauses de libéralité dans les marchés publics, notamment dans l'arrêt du 4 mai 2011 ?
Liberté contractuelle — définition ?
Pouvoir de l’administration de choisir librement le contrat, la formule et le contenu.
Modèles de contrats — exemple ?
CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales).
Contraintes du contrat — types ?
Prix, rémunération, domanialité.
Règlement de consultation — rôle ?
Précise les besoins, modalités et cadre du marché.
Clause obligatoire — prix ?
Détermine la rémunération ou le coût de la prestation.
Clause de résiliation unilatérale — pour qui ?
Permet à l’administration de mettre fin au contrat.
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