Les fondamentaux du bail d'habitation

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Législation OP bail habitation
  2. Contrats et durées
  3. Obligations bailleur
  4. Obligations preneur
  5. Types de baux particuliers
  6. Fixation du loyer
  7. Cautionnement et dépôt
  8. Procédure de congé
  9. Vente du logement loué
  10. Bail meublé et spécificités

1. Législation OP bail habitation

Notions clés & Définitions

  • Loi du 6 juillet 1989 : Loi principale encadrant les baux d’habitation, fixant notamment les règles de protection du locataire, la durée minimale du bail (3 ans pour personne physique), et les conditions de congé et de renouvellement (Art 1 à 25).
  • Loi du 18 janvier 2005 : Loi étendant la protection du locataire au logement meublé, imposant un contrat écrit d’une durée d’un an pour la résidence principale, et précisant les conditions de congé (Art 29).
  • Loi ALUR du 24 mars 2014 : Loi encadrant les loyers dans certaines communes, réglementant la colocation et la location meublée, et introduisant des mesures pour renforcer la transparence et la protection du locataire.
  • Loi ELAN du 23 novembre 2018 : Loi créant le bail mobilité, permettant une location courte durée pour certains profils, autorisant un retour à la liberté du loyer initial, et permettant aux communes de zone tendue de plafonner les loyers.
  • Décret du 12 avril 2019 : Décret précisant l’encadrement des loyers à Paris et dans d’autres villes, notamment la suppression des mentions manuscrites dans le cautionnement et les…
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Quiz-Vorschau

1. En quelle année la loi principale encadrant les obligations du preneur dans le bail d'habitation a-t-elle été promulguée ?

2. Selon la législation du 6 juillet 1989, quelle est la durée minimale du bail pour un locataire personne physique ou une SCI de famille ?

3. Quelle est la caractéristique principale du transfert du bail lors de la vente du logement loué ou en cas de décès du locataire ?

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Karteikarten-Vorschau

Loi du 6 juillet 1989

Cadre principal encadrant les baux d’habitation.

Contrat de bail — durée minimale ?

3 ans pour personne physique, 6 ans pour autres.

Obligation du bailleur — logement décent ?

Fournir un logement en bon état, conforme aux normes.

Obligation du preneur — loyers ?

Payer loyers et charges récupérables.

Bail mobilité — durée ?

De 1 à 10 mois, renouvelable une fois.

Fixation du loyer — zone tendue ?

Encadrée par décret, plafonnée dans zones tendues.

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Häufig gestellte Fragen

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