1. En quelle année la loi principale encadrant les obligations du preneur dans le bail d'habitation a-t-elle été promulguée ?
2. Selon la législation du 6 juillet 1989, quelle est la durée minimale du bail pour un locataire personne physique ou une SCI de famille ?
3. Quelle est la caractéristique principale du transfert du bail lors de la vente du logement loué ou en cas de décès du locataire ?
Loi du 6 juillet 1989
Cadre principal encadrant les baux d’habitation.
Contrat de bail — durée minimale ?
3 ans pour personne physique, 6 ans pour autres.
Obligation du bailleur — logement décent ?
Fournir un logement en bon état, conforme aux normes.
Obligation du preneur — loyers ?
Payer loyers et charges récupérables.
Bail mobilité — durée ?
De 1 à 10 mois, renouvelable une fois.
Fixation du loyer — zone tendue ?
Encadrée par décret, plafonnée dans zones tendues.
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