Karteikarten: Les fondamentaux du contrat électronique — 18 Karten

Preuve électronique — principe ?

Liberté de la preuve sauf loi contraire.

Force probante — définition ?

Valeur juridique d’un mode de preuve.

Écrit électronique — conditions ?

Identification certifiée et intégrité garantie.

Signature électronique — rôle ?

Garantir intégrité, authenticité et consentement.

Archivage électronique — objectif ?

Stocker, classer et restituer documents dématérialisés.

Charge de la preuve — règle ?

Celui qui allègue doit prouver le fait.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Consentement — formation ?

Offre et acceptation échangées entre parties.

Erreur — impact ?

Vicie le consentement si déterminante et excusable.

Dol — éléments ?

Manœuvres ou réticence + intention de tromper.

Violence — définition ?

Menace ou force provoquant crainte suffisante.

Nullité relative — qui peut agir ?

Partie protégée par le vice ou l’incapacité.

Nullité absolue — qui peut agir ?

Toute personne ayant intérêt + ministère public.

RGPD — objectif principal ?

Protéger données personnelles et garantir consentement clair.

Cookies — obligation ?

Informer l’internaute avant collecte.

Commande électronique — étape clé ?

Vérification, correction, puis confirmation.

Accusé de réception — rôle ?

Informer le client sans délai après commande.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours après réception pour se rétracter.