Les fondamentaux du contrat électronique

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Plan du Cours

  1. Preuve électronique
  2. Conditions de validité du contrat
  3. Consentement et vices
  4. Capacité des contractants
  5. Contenu licite et certain
  6. Nullité relative et absolue
  7. Consentement numérique et RGPD
  8. Commande électronique et double clic
  9. Livraison et droit de rétractation

1. Preuve électronique

Notions clés & Définitions

  • Liberté de la preuve : Principe selon lequel la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf lorsque la loi impose un mode particulier.
  • Force probante : Degré d’autorité d’un mode de preuve, qui mesure sa valeur en tant que moyen pour soutenir une prétention.
  • Écrit électronique : Écrit formé par des signes ou symboles intelligibles, transmis sur un support numérique, pouvant avoir la même valeur qu’un écrit papier sous conditions.
  • Signature électronique : Mécanisme destiné à garantir l’intégrité d’un document électronique et à authentifier l’auteur afin de limiter les contestations.
  • Archivage électronique : Ensemble de mesures techniques et opérationnelles assurant le stockage, le classement et la restitution de documents dématérialisés.

Points essentiels

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1. À quel moment le délai de cinq ans commence-t-il en principe pour agir en nullité absolue ?

2. Quel énoncé décrit correctement le droit de rétractation du consommateur pour un bien livré ?

3. Quelle différence correspond à la capacité de jouissance et à la capacité d’exercice ?

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Flashcards preview

Preuve électronique — principe ?

Liberté de la preuve sauf loi contraire.

Force probante — définition ?

Valeur juridique d’un mode de preuve.

Écrit électronique — conditions ?

Identification certifiée et intégrité garantie.

Signature électronique — rôle ?

Garantir intégrité, authenticité et consentement.

Archivage électronique — objectif ?

Stocker, classer et restituer documents dématérialisés.

Charge de la preuve — règle ?

Celui qui allègue doit prouver le fait.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les fondamentaux du contrat électronique cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les fondamentaux du contrat électronique. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les fondamentaux du contrat électronique quiz?

The quiz contains 18 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les fondamentaux du contrat électronique with flashcards?

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