Les fondamentaux du contrat électronique

📋 Plan du Cours

1. Preuve électronique
2. Conditions de validité du contrat
3. Consentement et vices
4. Capacité des contractants
5. Contenu licite et certain
6. Nullité relative et absolue
7. Consentement numérique et RGPD
8. Commande électronique et double clic
9. Livraison et droit de rétractation

📖 1. Preuve électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe selon lequel la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf lorsque la loi impose un mode particulier.
• Force probante : Degré d’autorité d’un mode de preuve, qui mesure sa valeur en tant que moyen pour soutenir une prétention.
• Écrit électronique : Écrit formé par des signes ou symboles intelligibles, transmis sur un support numérique, pouvant avoir la même valeur qu’un écrit papier sous conditions.
• Signature électronique : Mécanisme destiné à garantir l’intégrité d’un document électronique et à authentifier l’auteur afin de limiter les contestations.
• Archivage électronique : Ensemble de mesures techniques et opérationnelles assurant le stockage, le classement et la restitution de documents dématérialisés.

📝 Points essentiels