Karteikarten: Les fondamentaux du contrat en droit — 18 Karten

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Organise des obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Engagement d'une seule partie, comme une promesse unilatérale.

Contrat à titre onéreux — caractéristique ?

Chacune des parties reçoit un avantage contre prestation.

Obligation de donner — exemple ?

Transfert de propriété ou somme d'argent.

Obligation de faire — exemple ?

Prestation de conception, construction, soins.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Clause de non-concurrence ou confidentialité.

Créancier — rôle ?

Exiger l’exécution de l’obligation.

Débiteur — rôle ?

Exécuter l’obligation envers le créancier.

Principes directeurs — principaux ?

Liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement libre, capacité, contenu licite, objet possible.

Nullité relative — protection ?

Protège intérêt privé, invoquée par la personne protégée.

Nullité absolue — protection ?

Protège intérêt général, invoquée par tout intéressé.

Force obligatoire — effet ?

Contrat s’impose aux parties comme une loi.

Inexécution — remède ?

Exécution forcée, réduction, résolution, dommages.

Révision pour imprévision — but ?

Adapter le contrat en cas de changement imprévisible.

Responsabilité contractuelle — condition ?

Inexécution, préjudice certain, lien causal.

Pourparlers — principe ?

Liberté de négocier, rupture possible sans obligation.