Contrat — définition ?
Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Conditions de validité — principe ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Protection du consommateur — objectif ?
Assurer information, droit de rétractation.
Information du consommateur — obligation ?
Fournir caractéristiques, prix, coordonnées.
Droit de rétractation — quand ?
Après la conclusion du contrat.
Teste dein Wissen mit 6 Fragen zu Les fondamentaux du contrat et de la consommation.
1. Comment se définit un contrat ?
2. Quel principe limite l’effet du contrat aux parties concernées ?
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