Pourparlers — définition ?
Période de négociation précontractuelle.
Rupture loyale — condition ?
Doit être motivée et sérieuse.
Responsabilité extracontractuelle — application ?
Lorsqu'une faute cause un dommage avant contrat.
Principes précontractuels — encadrement ?
Liberté, bonne foi, loyauté.
Devoir d’information — obligation ?
Informer sur éléments déterminants du consentement.
Secret des échanges — obligation ?
Ne pas divulguer durant négociations.
Documents de négociation — exemples ?
Contrat de négociation, promesse, accord de préférence.
Formation du contrat — mécanisme ?
Offre acceptée par rencontre de volontés.
Liberté contractuelle — limite ?
Respect de l’ordre public et lois.
Conditions de validité — trois ?
Consentement, capacité, objet licite.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Nullité — types ?
Relative et absolue.
Clauses usuelles — exemples ?
Réserve de propriété, pénale, indexation.
Force obligatoire — rôle ?
Contrat doit être respecté de bonne foi.
Rôle du juge — principe ?
Respecte la volonté, sauf clauses claires.
Inexécution — sanctions ?
Exécution forcée, résiliation, nullité.
Teste dein Wissen mit 16 Fragen zu Les fondamentaux du contrat et des négociations.
1. Dans quel cas la rupture des pourparlers peut-elle engager la responsabilité de son auteur ?
2. Sur quel fondement juridique l’action en responsabilité contre un négociateur qui se retire fautivement doit-elle être engagée ?
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