Les fondamentaux du contrat et propriété

📋 Plan du Cours

1. Définition et conditions de validité des contrats
2. Critères de qualification des contrats
3. Contrat de vente commerciale et transfert des risques
4. Garanties de la vente et recours de l’acheteur
5. Contrat de franchise et obligations des parties
6. Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles
7. Propriété industrielle : brevets et marques
8. Contrat de travail : éléments et clauses particulières

📖 1. Définition et conditions de validité des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques.
• Consentement : Le consentement est l’accord réel des parties, sans lequel le contrat ne peut pas être valablement formé.
• Capacité de contracter : La capacité de contracter désigne l’aptitude juridique des parties à s’engager valablement dans un contrat.
• Contenu licite et certain : Le contenu licite et certain signifie que l’objet et la cause du contrat doivent être autorisés par la loi et suffisamment déterminés.

📝 Points essentiels