Les fondamentaux du contrat et propriété

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Plan du Cours

  1. Définition et conditions de validité des contrats
  2. Critères de qualification des contrats
  3. Contrat de vente commerciale et transfert des risques
  4. Garanties de la vente et recours de l’acheteur
  5. Contrat de franchise et obligations des parties
  6. Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles
  7. Propriété industrielle : brevets et marques
  8. Contrat de travail : éléments et clauses particulières

1. Définition et conditions de validité des contrats

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques.
  • Consentement : Le consentement est l’accord réel des parties, sans lequel le contrat ne peut pas être valablement formé.
  • Capacité de contracter : La capacité de contracter désigne l’aptitude juridique des parties à s’engager valablement dans un contrat.
  • Contenu licite et certain : Le contenu licite et certain signifie que l’objet et la cause du contrat doivent être autorisés par la loi et suffisamment déterminés.

Points essentiels

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Quiz preview

1. Qu’est-ce qu’un brevet en propriété industrielle ?

2. Lorsqu’un contrat prévoit des clauses fixées par une seule partie sans possibilité réelle de les modifier, quelle qualification convient-il de lui donner ?

3. Quelle conséquence juridique permet de sanctionner la concurrence déloyale par référence à la responsabilité civile ?

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Flashcards preview

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations juridiques.

Contrat définition

Accord de volontés créant ou modifiant obligations.

Conditions de validité — trois critères ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Conditions de validité

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Contrat consensuel

Formé par simple échange de consentement.

Contrat réel

Requiert remise d'une chose.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les fondamentaux du contrat et propriété cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les fondamentaux du contrat et propriété. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les fondamentaux du contrat et propriété quiz?

The quiz contains 16 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les fondamentaux du contrat et propriété with flashcards?

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