Motivation de la décision : Justification écrite ou orale fournie par l’autorité administrative ou judiciaire expliquant le fondement juridique et les raisons de sa décision. Elle doit permettre de comprendre le sens et la légalité de la décision prise.
Visa : Mention dans une décision juridique qui cite la norme, la jurisprudence ou le texte de référence sur lequel la décision se fonde. Il constitue le fondement juridique précis de la décision.
Motifs : Raisons de fait ou de droit explicitement invoquées par l’autorité pour justifier sa décision. Ils doivent être en lien direct avec la décision et permettre son contrôle.
Contrôle de légalité : Vérification par le juge de la conformité d’une décision administrative ou judiciaire aux normes juridiques en vigueur, notamment à travers l’analyse de sa motivation.
1. Que désigne la 'motivation' d'une décision administrative ou judiciaire ?
2. Qu'est-ce qu'une 'motivation' dans le contexte d'une décision administrative ?
3. Quel est le nom de l'arrêt qui a établi le critère de la finalité pour distinguer police administrative et police judiciaire ?
Motivation de la décision — définition ?
Justification écrite ou orale expliquant le fondement juridique et les raisons.
Motivation des décisions — définition ?
Justification écrite ou orale expliquant la décision.
Recours contre actes préparatoires — limite ?
Contestations limitées à leur légalité, pas d’effets juridiques directs.
Visa — rôle ?
Cite la norme ou texte de référence.
Motifs — nature ?
Raisons de fait ou de droit invoquées.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier la conformité aux normes juridiques.
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