Motivation de la décision — définition ?
Justification écrite ou orale expliquant le fondement juridique et les raisons.
Motivation des décisions — définition ?
Justification écrite ou orale expliquant la décision.
Recours contre actes préparatoires — limite ?
Contestations limitées à leur légalité, pas d’effets juridiques directs.
Visa — rôle ?
Cite la norme ou texte de référence.
Motifs — nature ?
Raisons de fait ou de droit invoquées.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier la conformité aux normes juridiques.
Arrêt de section — caractéristique ?
Décision collégiale précisant la jurisprudence.
Motivation suffisante — critère ?
Clarté, précision, compréhensibilité.
Actes de droit souple — définition ?
Actes non contraignants, recommandations ou lignes directrices.
Test your knowledge with 8 questions on Les fondamentaux du droit administratif.
1. Que désigne la 'motivation' d'une décision administrative ou judiciaire ?
2. Qu'est-ce qu'une 'motivation' dans le contexte d'une décision administrative ?
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