Les fondamentaux du droit d'agir en justice

📋 Plan du Cours

1. Droit d’agir en justice
2. Accès au juge
3. Définition action en justice
4. Distinction droit substantiel
5. Conditions exercice droit
6. Irrecevabilité et prescription
7. Nature droit fondamental
8. Limites du droit d’agir
9. Mode alternatif de règlement
10. Validité des MARL
11. Conditions de validité
12. Modalités MARL

📖 1. Droit d’agir en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’agir en justice : Selon LÉONARD (2010), c’est le droit pour une personne d’être entendue sur le fond de sa prétention afin que le juge rende une décision. Il s’agit d’un droit permettant d’obtenir un acte juridictionnel sur le fond du litige, distinct du droit substantiel (voir section 3).
• Accessibilité limitée au juge : La jurisprudence CEDH (2018, Zubac c. Croatie) souligne que ce droit doit être effectif, sans obstacles légitimes ou illégitimes, notamment en évitant les dispositifs procéduraux trompeurs ou inutiles qui peuvent priver le justiciable de son droit d’agir.
• Rôle du procès comme situation intermédiaire : Le procès est une étape entre la discussion amiable et le conflit violent, servant à régler efficacement les litiges en évitant la violence (voir introduction). Il constitue une situation pathologique, nécessitant des outils judiciaires pour une résolution adaptée.
• Condition du droit d’agir : La condition principale est l’absence de prescription, qui limite la possibilité d’agir après un délai de 5 ans…