1. Que couvre la responsabilité du commettant lorsque son préposé cause un dommage pendant ses fonctions ?
2. Quel est l’effet principal d’un document social rédigé dans la mauvaise langue en région francophone ou néerlandophone ?
3. Que se passe-t-il si plusieurs périodes d’essai sont prévues auprès du même employeur pour la même fonction dans des contrats successifs ?
Sources du droit social — définition ?
Ensemble des règles régissant relations de travail et sécurité sociale.
Loi relative au contrat de travail — date ?
3 juillet 1978.
Conventions collectives — rôle ?
Fixent règles applicables dans l'entreprise ou branche.
Règlement de travail — contenu ?
Règles internes de l’employeur et des travailleurs.
Usages ou coutume — condition ?
Pratiques répétées et généralement observées.
Contrat de travail — source ?
Une source subordonnée aux lois, CCT, usages.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les fondamentaux du droit social ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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