1. Que couvre la responsabilité du commettant lorsque son préposé cause un dommage pendant ses fonctions ?
2. Quel est l’effet principal d’un document social rédigé dans la mauvaise langue en région francophone ou néerlandophone ?
3. Que se passe-t-il si plusieurs périodes d’essai sont prévues auprès du même employeur pour la même fonction dans des contrats successifs ?
Sources du droit social — définition ?
Ensemble des règles régissant relations de travail et sécurité sociale.
Loi relative au contrat de travail — date ?
3 juillet 1978.
Conventions collectives — rôle ?
Fixent règles applicables dans l'entreprise ou branche.
Règlement de travail — contenu ?
Règles internes de l’employeur et des travailleurs.
Usages ou coutume — condition ?
Pratiques répétées et généralement observées.
Contrat de travail — source ?
Une source subordonnée aux lois, CCT, usages.
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