Transfert de propriété — principe ?
Dès l’échange des consentements, indépendamment de la livraison.
Transfert de propriété — définition?
Passage juridique de la propriété d’un bien.
Obligations du vendeur — principale ?
Transférer la propriété et délivrer conforme.
Moment du transfert — selon solo consensus?
À l’échange des consentements.
Propriété avant livraison — vrai ou faux?
Vrai, selon principe du solo consensus.
Obligation de délivrance conformes — rôle?
Livrer une chose conforme au contrat.
Conséquences manquement délivrance?
Refus, résiliation, dommages, exécution.
Obligation principale du vendeur?
Transférer la propriété de la chose.
Inexécution du vendeur — droit de l’acheteur?
Suspendre paiement, demander exécution ou résiliation.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les fondamentaux du transfert et des garanties en vente.
1. Qu'est-ce que le transfert de propriété en droit français selon le principe du solo consensus ?
2. Selon le principe du solo consensus en droit français, quand le transfert de propriété a-t-il lieu?
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