1. Qu'est-ce que le transfert de propriété en droit français selon le principe du solo consensus ?
2. Selon le principe du solo consensus en droit français, quand le transfert de propriété a-t-il lieu?
3. Quelle est la date de l'arrêt de jurisprudence qui affirme qu'il est interdit de contourner la garantie des vices cachés par la responsabilité contractuelle ?
Transfert de propriété — principe ?
Dès l’échange des consentements, indépendamment de la livraison.
Transfert de propriété — définition?
Passage juridique de la propriété d’un bien.
Obligations du vendeur — principale ?
Transférer la propriété et délivrer conforme.
Moment du transfert — selon solo consensus?
À l’échange des consentements.
Propriété avant livraison — vrai ou faux?
Vrai, selon principe du solo consensus.
Obligation de délivrance conformes — rôle?
Livrer une chose conforme au contrat.
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