Compétences exclusives de l'État — définition ?
Compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer.
Autorités de police nationales — exemples ?
Président, Premier ministre, ministre de l’intérieur.
Autorités de police locales — principales ?
Maire, préfet, président de l’EPCI.
Rôle du Président de la République — en police ?
Pouvoir réglementaire naturel pour tout le territoire.
Pouvoirs du Premier ministre — en police ?
Pouvoir réglementaire général dans le respect de la loi.
Autorité du maire — en police ?
Principal autorité locale, responsable du maintien de l’ordre.
Concurrence police générale/spéciale — principe ?
La police spéciale prime en cas de conflit.
Contrôle de légalité police — par qui ?
Par le juge administratif, vérifiant la conformité à la loi.
Principe de proportionnalité — en police ?
Mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace.
Limites libertés publiques — comment ?
Contrôles juridictionnels limitent les atteintes excessives.
Contrôles juridictionnels police — objectif ?
Vérifier la légalité et la proportionnalité des mesures.
Compétences exclusives de l’État — arrêt clé ?
CE, 1919, Labonne.
Pouvoir réglementaire du Président — fondement ?
Arrêt CE, 1919, Labonne.
Autorité de police locale — principale ?
Le maire.
Autorité de police nationale — exemple ?
Le Président, avec un pouvoir réglementaire naturel.
Délégation de police privée — possible ?
Seulement dans des circonstances exceptionnelles, par jurisprudence.
Actes de police — nature juridique ?
Actes administratifs unilatéraux, non contractuels.
Contrôle minimal du juge — principe ?
Vérifie la violation substantielle des libertés.
Proportionnalité — contrôle ?
Le juge vérifie si la mesure est nécessaire et adaptée.
Limites libertés publiques — contrôle ?
Progressif, basé sur la gravité de la violation.
Autorités de police — hiérarchie ?
Police spéciale > police générale > police nationale.
Arrêt Labonne — importance ?
Reconnaît le pouvoir réglementaire du Président de la République.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Les Fondements de la Police Administrative.
1. Que désigne une compétence exclusive de l'État en matière de police administrative ?
2. Quelle est la référence précise de la jurisprudence qui a affirmé que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, applicable sur tout le territoire sans habilitation législative ?
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