Karteikarten: Les Fondements de la Police Administrative — 13 Karten

Police administrative — but ?

Prévenir les troubles à l’ordre public

Police judiciaire — but ?

Rechercher, constater, poursuivre infractions

But préventif PA — objectif ?

Éviter la survenue de troubles

But répressif PJ — objectif ?

Sanctionner les infractions après leur commission

Police administrative vs judiciaire — différence ?

Prévention vs répression

Autorités compétentes PA — qui ?

Juge administratif

Autorités compétentes PJ — qui ?

Juge judiciaire

Opérations mixtes — qualification ?

Selon la phase ou le but principal

Finalités de l’ordre public — quelles ?

Sécurité, tranquillité, salubrité, moralité

Requalification d’actes — but ?

Déterminer si acte relève de PA ou PJ

Compétence du juge PA — qui ?

Juge administratif

Compétence du juge PJ — qui ?

Juge judiciaire

Circonstances exceptionnelles — principe ?

Dérogation temporaire en crise, sous contrôle proportionné