Karteikarten: Les fondements de la responsabilité civile — 14 Karten

Responsabilité civile contractuelle — définition ?

Responsabilité liée à l'inexécution d'un contrat.

Responsabilité civile extracontractuelle — rôle ?

Réparer un dommage sans lien contractuel.

Action en responsabilité — but ?

Obtenir réparation du dommage.

Fondement de l’action — critère ?

Existence ou non d’un lien contractuel.

Responsabilité du fait personnel — base ?

Faute de la personne responsable.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité de plein droit du gardien.

Responsabilité du fait des choses — preuve ?

Causalité présumée, charge allégée pour la victime.

Loi de 1985 — domaine ?

Responsabilité exclusive pour accidents de circulation.

Régime de la loi de 1985 — caractère ?

Autonome et exclusif.

Cumul responsabilité du fait des choses — principe ?

Interdit si régimes spéciaux ou faits identiques.

Responsabilité du fait des choses — exception ?

Cas où un régime spécial s’applique.

Responsabilité du fait des choses — interaction avec loi 1985 ?

Loi de 1985 prime pour accidents de circulation; autres cas, responsabilité du fait des choses possible.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité pour dommages causés par autrui.

Cumul responsabilité du fait d’autrui — possibilité ?

Oui, en cas de fautes ou régimes spécifiques.