Karteikarten: Les Fondements de la Responsabilité Juridique — 20 Karten

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Critère de la responsabilité civile ?

L’existence d’un dommage.

Responsabilité civile — objectif ?

Indemniser la victime.

Responsabilité pénale — nature ?

Sanctionne une infraction, non la réparation.

Condition principale de la responsabilité pénale ?

La faute.

Responsabilité pénale — peut-elle exister sans dommage ?

Oui, elle n’en nécessite pas.

Imputation — définition ?

Lien entre comportement et infraction.

Auteur — rôle ?

Réalise concrètement l’infraction.

Coauteur — rôle ?

Partage la responsabilité active dans l’infraction.

Auteur matériel — définition ?

Celui qui réalise concrètement l’acte.

Auteur moral — définition ?

Celui qui incite ou organise sans agir physiquement.

Infractions concernées ?

Délits, crimes, contraventions, infractions collectives.

Responsabilité des organes — qui ?

Représentants ou organes d’une personne morale.

Responsabilité pour activités délégables — quoi ?

Responsabilité pour actes confiés à des tiers.

Imputation pénale — rôle ?

Relie infraction à son auteur.

Responsabilité des personnes physiques — qui ?

Individu ayant commis ou tenté l’infraction.

Responsabilité des personnes morales — article ?

Article 121-2 du Code pénal.

Responsabilité des organes — quand ?

Lorsqu’ils agissent pour la personne morale.

Responsabilité pour activités délégables — quand ?

Infractions commises par délégataires dans leur cadre.

Différence responsabilité civile vs pénale — objectif ?

Réparer le dommage vs punir l’infraction.