Lernzettel: Les Fondements de l'État et de la Nation

📋 Plan du Cours

1. Le pouvoir comme fait juridique
2. Notion moderne d’État et critères d’unité
3. Monopole de la contrainte légitime
4. Services publics et rôle de l’État
5. Thèses historiques sur la naissance de l’État
6. Collectivités territoriales et pouvoir réglementaire
7. Indivisibilité de la République et exceptions
8. État régional et partage du pouvoir législatif
9. Compétences fédérales et participation
10. Rôle des cours suprêmes et centralisme
11. Nation et souveraineté constituante
12. Conception objective et subjective de la nation

📖 1. Le pouvoir comme fait juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une abstraction juridique qui désigne un phénomène de pouvoir repérable par des caractères sociologiques, géographiques, politiques et juridiques.
• Monopole de la contrainte physique légitime : Le monopole de la contrainte physique légitime est le pouvoir exclusif de l’État de contraindre légalement les personnes, dans le cadre de règles préétablies.
• Pouvoir politique institutionnalisé : Le pouvoir politique institutionnalisé désigne l’idée que l’État transforme le pouvoir en institutions, afin d’organiser l’obéissance à des règles plutôt qu’à un homme.
• Services publics : Les services publics sont des missions prises en charge par l’État dans l’intérêt général, avec des prestations comme la justice ou l’éducation.
• Thèse de la continuité : La thèse de la continuité affirme que le phénomène étatique reste un rapport de pouvoir entre gouvernants et gouvernés.

📝 Points essentiels

• Le droit public étudie le pouvoir comme un fait juridique en le traduisant notamment via les concepts d’État, de nation et de souveraineté.
• L’État n’existe pas comme chose matérielle : c’est une abstraction construite pour décrire un phénomène de pouvoir.
• Selon Weber, l’État correspond à une entreprise politique institutionnelle dont la direction revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.
• Dans l’État, la relation commandement–obéissance est organisée par des règles de droit applicables et respectées par les personnes relevant de l’État.
• La conception de l’État vise aussi à déplacer l’autorité suprême de l’Église vers l’autorité des hommes et des institutions.
• L’État, en droit, est une personne morale de droit public qui édicte, attribue et fait respecter des règles régissant la société, avec des compétences propres et des décisions exécutées.

💡 Astuce mémo

Weber = État = monopole (contrainte) + légitimité (droit).

📖 2. Notion moderne d’État et critères d’unité

🔑 Notions clés & Définitions

• Thèse de la continuité : Thèse de la continuité : théorie selon laquelle l’État reste, en permanence, un rapport de pouvoir entre gouvernants et gouvernés.
• Thèse de la rupture : Thèse de la rupture : théorie selon laquelle l’État naît avec la modernité, avec un avant et un après marqués par la Révolution française.
• Sécularisation : Sécularisation : processus qui fait passer des domaines relevant de l’Église vers le domaine laïc, transformant la base du pouvoir.
• Puissance publique : Puissance publique : idée selon laquelle la puissance souveraine devient publique et s’exerce au nom de l’État plutôt que comme un pouvoir privé.
• Personnalité morale de l’État : Personnalité morale de l’État : qualification juridique qui permet à l’État de disposer d’intérêts propres et d’agir en tant que sujet de droit.

📝 Points essentiels

• La Révolution française marque l’entrée dans la notion d’État moderne en transformant la source du pouvoir et son cadre de légitimation.
• Le pouvoir s’affranchit de la tutelle religieuse, notamment via l’idée que la souveraineté réside dans la nation.
• Le passage se fait d’une hétéronomie (absence d’autonomie) vers une autonomie où le pouvoir est exercé par des hommes pour les hommes.
• La rupture avec le modèle féodal remplace la vassalité personnalisée par une unification du pouvoir sur un seul souverain.
• La puissance devient une fonction et non une propriété, ce qui contribue à l’unité du pouvoir souverain.
• Selon l’approche institutionnelle, l’État se compose d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé par des institutions souveraines.

💡 Astuce mémo

Continuité = pouvoir toujours ; Rupture = Révolution ; Unité = fin du féodal + puissance publique.

📖 3. Monopole de la contrainte légitime

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État où un seul centre compétent édicte les règles applicables sur tout le territoire, avec une seule Constitution et un seul Parlement.
• État composé : Forme d’État où plusieurs centres de pouvoir coexistent et peuvent produire des règles, comme dans l’État féodal, la confédération ou l’État régional.
• Forme d’État : Catégorie qui décrit le degré de centralisation ou de décentralisation de l’ordre juridique d’un État.
• Forme de gouvernement : Catégorie qui décrit le nombre de personnes qui gouvernent et la répartition du pouvoir à l’intérieur d’un État.
• Libre administration : Principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des organes élus, tout en restant soumises au cadre légal national.

📝 Points essentiels

• Dans un État unitaire, il n’existe qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté sur tout le territoire.
• La déconcentration consiste à déléguer des décisions à des autorités locales nommées par l’État, placées sous son pouvoir hiérarchique.
• La décentralisation crée des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale de droit public et leur confie des compétences administratives exercées au plus près du territoire.
• La libre administration implique des compétences exercées en application de la loi, avec un contrôle de légalité car il n’y a qu’un seul Parlement national.
• Depuis 2003, les collectivités disposent d’un pouvoir réglementaire pour leurs compétences, exercé de façon subsidiaire (dans le silence ou en application des normes nationales).
• Les collectivités ont une autonomie financière, conditionnée par des ressources propres suffisantes pour exercer leurs compétences librement.

💡 Astuce mémo

Unité = un seul Parlement et une seule souveraineté ; déconcentration = délégué nommé ; décentralisation = collectivité élue + contrôle de légalité.

📖 4. Services publics et rôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Peuple français unique : Principe constitutionnel imposant l’unicité du peuple français, même en présence de différences culturelles ou régionales.
• Peuple Corse : Terme proposé dans une loi relative à la collectivité territoriale de Corse, censuré car contraire au principe d’unicité du peuple français.
• Indivisibilité de la République : Principe constitutionnel selon lequel la République est indivisible, avec des dérogations prévues par le droit constitutionnel.
• Population d’outre-mer : Notion intégrée à la Constitution lors de la réforme de 2003 pour tenir compte des populations d’outre-mer.
• Nouvelle-Calédonie : Collectivité bénéficiant d’un statut constitutionnel spécial et transitoire, avec un Parlement pouvant adopter des lois de pays.

📝 Points essentiels

• En 1991, une loi sur le statut de la collectivité territoriale de Corse a introduit l’idée de « peuple Corse », mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mention.
• Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’unicité du peuple français a valeur de principe constitutionnel, ce qui oblige le législateur à le respecter.
• La Charte des langues régionales ou minoritaires a réitéré le principe d’unicité du peuple français.
• La réforme constitutionnelle de 2003 a intégré la notion de population d’outre-mer dans la Constitution.
• Le principe d’indivisibilité admet des exceptions, notamment la sécession pratiquée en 1975 et le cas constitutionnel particulier de la Nouvelle-Calédonie.
• La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut transitoire en attendant l’autonomie et d’un Parlement pouvant adopter des « lois de pays » à valeur législative sur le territoire calédonien.

💡 Astuce mémo

Unité = « peuple français » (censuré si « peuple Corse ») ; exceptions = indivisibilité avec « Nouvelle-Calédonie » et sécession (1975).

📖 5. Thèses historiques sur la naissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Union d’États : Union d’États : regroupement de deux ou plusieurs États sous une même autorité, avec délégation ou organisation commune selon le type d’union.
• Union personnelle : Union personnelle : union où deux États sont réunis sous un seul monarque en raison de règles successorales.
• Union réelle : Union réelle : union où deux États sont volontairement réunis sous un souverain unique avec des institutions communes.
• Confédération : Confédération : association d’États fondée sur un traité international, sans constitution commune et avec souverainetés étatiques conservées.
• Fédéralisme : Fédéralisme : organisation politique où un État fédéral coexiste avec des États fédérés, chacun disposant d’un ordre juridique propre.

📝 Points essentiels

• Un État fédéral peut naître soit par association d’États unitaires souverains qui délèguent une partie de leur souveraineté, soit par dissociation d’un État unitaire sous pressions internes de minorités.
• Union d’États : association de deux ou plusieurs États gouvernés par un même souverain.
• Union personnelle : réunion sous un seul monarque du fait des lois successorales, comme en Angleterre en 1714.
• Union réelle : réunion volontaire sous un souverain unique avec un monarque et des institutions communes, comme l’Empire d’Autriche-Hongrie.
• Confédération : association d’États créée par un traité international (pacte confédéral) et non par une constitution ; les décisions se prennent à l’unanimité.
• Confédération : les normes confédérales ne s’appliquent pas directement dans l’ordre interne des États membres et exigent une transposition interne ; exemple : début des USA et Communauté des États indépendants après l’é

💡 Astuce mémo

Union = même souverain ; personnelle = succession ; réelle = institutions communes ; confédération = traité + unanimité + transposition ; fédéralisme = double ordre juridique.

📖 6. Collectivités territoriales et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Compétences réservées à un seul niveau de pouvoir, de sorte que l’autre niveau ne peut pas y intervenir sans base constitutionnelle.
• Compétences concurrentes : Compétences pouvant être exercées par plusieurs niveaux de pouvoir, chacun pouvant réglementer dans le domaine concerné.
• Compétences complémentaires : Compétences exercées par les états fédérés en application de lois fédérales, après fixation de principes et orientations par l’échelon fédéral.
• Clauses d’éternité : Limites constitutionnelles interdisant certaines révisions, notamment celles qui toucheraient l’organisation fédérale ou la participation des entités fédérées.
• Représentation égalitaire : Mode de représentation où chaque entité fédérée dispose du même nombre de représentants à la chambre haute, indépendamment de sa taille.

📝 Points essentiels

• Dans un système fédéral, les compétences exclusives sont réparties par la Constitution, par exemple via des articles listant les compétences de l’État fédéral.
• Les compétences concurrentes permettent l’action des deux niveaux, et le contenu peut inclure des cas où chacun peut interdire dans des domaines fiscaux.
• Les compétences complémentaires fonctionnent avec un schéma fédéral→états fédérés : l’échelon fédéral fixe des principes et politiques, puis les entités fédérées les appliquent dans leur ordre juridique.
• La participation au pouvoir constituant fédéral correspond au pouvoir de rédiger, modifier ou réviser la Constitution, avec une procédure de vote à majorité qualifiée.
• Les clauses d’éternité interdisent une révision portant sur l’organisation fédérale ou sur le principe de participation des Landers à la législation fédérale.
• La représentation égalitaire donne le même nombre de sièges à chaque état fédéré dans la chambre haute, tandis que la représentation inégalitaire attribue des voix selon la population.

💡 Astuce mémo

Exclusif = un seul niveau ; Concurrent = deux niveaux ; Complémentaire = fédéral fixe puis Land applique ; Éternité = pas de touche à l’ossature fédérale.

📖 7. Indivisibilité de la République et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Association d’États souverains : Notion décrivant des États qui restent souverains tout en déléguant certaines compétences à l’UE.
• Article 88-1 de la Constitution : Dispositif constitutionnel créé après la décision de Maastricht pour organiser la participation de la France à l’UE.
• Article 88-1 et traité de l’UE : Idée selon laquelle la Constitution encadre la place des traités européens dans l’ordre interne.
• Nation : Communauté de citoyens unie par une volonté de vivre ensemble pour former une communauté politique et un projet commun.
• Conception objective de la nation : Approche où l’appartenance à la nation dépend de critères considérés comme indépendants du choix individuel.

📝 Points essentiels

• La France délègue des compétences souveraines à l’UE tout en conservant sa souveraineté d’État.
• La décision de Maastricht a conduit à l’introduction de l’article 88-1 dans la Constitution.
• Le traité de Lisbonne consacre un droit des traités au niveau de l’UE.
• La nation est présentée comme le fondement de la souveraineté et de l’expression de la volonté générale.
• L’article 3 de la Constitution affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la nation.
• L’article 6 de la Constitution présente la loi comme l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = Nation : art. 3 (source) + art. 6 (loi).

📖 8. État régional et partage du pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : L’état-nation désigne l’organisation politique qui relie un territoire, une identité collective et une souveraineté exercée au nom d’une nation.
• Nation en droit français : La nation en droit français est une notion qui sert de fondement à l’unité politique et à la légitimation de la souveraineté.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir politique suprême qui permet de déterminer l’étendue du pouvoir et de créer le droit par la volonté du souverain.
• Compétence de la compétence : La compétence de la compétence est le pouvoir souverain de définir librement l’étendue de sa propre compétence, sans contrainte extérieure.
• Pluralisme juridique : Le pluralisme juridique désigne l’existence de plusieurs ordres ou sources de droit, que la souveraineté cherche à encadrer pour éviter la pluralité de sources dans l’État.

📝 Points essentiels

• La construction de l’État-nation en France s’appuie sur l’idée d’identité collective (langue, symboles, principes communs) et sur un pouvoir de décision commun.
• L’unification linguistique a été imposée historiquement par la royauté, notamment via l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) pour les actes judiciaires.
• L’ordonnance de Beaulieu (1564) impose l’usage du français dans les actes de l’administration, prolongeant l’unification linguistique.
• La souveraineté est présentée comme un outil d’unification et d’uniformisation du pouvoir, contribuant à la fin progressive du régime féodal.
• La souveraineté peut être comprise matériellement (part de décisions exercée selon un partage des pouvoirs) et juridiquement (pouvoir d’organiser la distribution des rôles).
• La distribution des compétences se fait dans la Constitution, ce qui fixe l’étendue et l’organisation des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Villers-Cotterêts (justice) puis Beaulieu (administration) : FR partout dans les actes.

📖 9. Compétences fédérales et participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire est l’autorité qui décide et rédige la Constitution sans délégation préalable, donc la seule réellement souveraine.
• Pluralisme juridique : Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs sources de droit, mais la souveraineté vise à empêcher cette pluralité à l’intérieur d’un même État.
• Monopole de la contrainte légitime : Le monopole de la contrainte légitime est le pouvoir exclusif de l’État d’imposer l’obéissance par la force, fondé sur sa souveraineté.
• Souveraineté interne : La souveraineté interne est la capacité de l’État à imposer ses règles à l’intérieur, où la volonté du souverain constitue la source de droit.
• Souveraineté externe : La souveraineté externe est l’indépendance de l’État sur la scène internationale, qui implique sa reconnaissance comme État souverain.

📝 Points essentiels

• La souveraineté détermine l’étendue de l’ordre juridique : sans souverain, il n’y a pas d’ordre juridique.
• La souveraineté s’exprime d’abord par le pouvoir constituant, soit par rédaction directe de la Constitution, soit par délégation de cette rédaction.
• Il n’y a qu’un seul pouvoir constituant réellement souverain : le pouvoir constituant originaire.
• La souveraineté sert à encadrer le pluralisme juridique en évitant qu’il existe plusieurs sources de droit dans un même État.
• La souveraineté correspond à un processus de centralisation du pouvoir.
• Les titulaires de la souveraineté sont l’État, le peuple et les organes de l’État représentant le peuple.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = Constitution d’abord : pouvoir constituant originaire → ordre juridique possible.

📖 10. Rôle des cours suprêmes et centralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire est une théorie où le pouvoir appartient aux individus qui composent le peuple, chacun détenant une part de souveraineté.
• Démocratie directe : La démocratie directe est un régime où le peuple exerce le pouvoir sans délégation ni représentation, donc sans dépossession de sa souveraineté.
• Mandat impératif : Le mandat impératif est un mécanisme qui oblige le représentant à respecter la volonté ou le programme du peuple pour lequel il a été élu.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale est une théorie où la nation, entité représentée par une même législature, fonde la légitimité du régime représentatif.
• Référendum d’initiative partagée : Le référendum d’initiative partagée est un type de référendum créé en 2008 permettant au peuple de déclencher une consultation selon des conditions constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• La souveraineté populaire défend l’idée que le peuple est un ensemble d’individus, ce qui fonde la démocratie directe.
• En démocratie directe, on ne peut pas transférer une part de souveraineté à une entité abstraite : le peuple s’exprime directement.
• Pour concilier souveraineté populaire et représentation, le mandat impératif impose au représentant de suivre la volonté du peuple ou le programme de son élection.
• La souveraineté nationale (développée par Sieyès) justifie le recours à un régime représentatif : les représentants expriment la volonté de la nation.
• La confiance envers les représentants est liée à la séparation des pouvoirs, mentionnée à l’article 16 de la DDHC.
• Le suffrage censitaire limite le droit de vote et d’éligibilité à ceux qui payaient les impôts, ce qui structure le développement du régime représentatif.

💡 Astuce mémo

Populaire = individus → direct ; Nationale = nation → représentants ; Mandat impératif = représentant contraint ; Référendum d’initiative partagée = déclenchement encadré (2008).

📖 11. Nation et souveraineté constituante

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale désigne l’idée que la nation est la source du pouvoir politique, mais qu’elle s’exprime juridiquement par des procédures prévues.
• Démocratie participative : La démocratie participative est un modèle qui ajoute des dispositifs de participation citoyenne au processus de décision public, sans donner un pouvoir de décision direct.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un régime où la volonté collective est exprimée par des représentants, afin de rendre la souveraineté nationale compatible avec l’organisation politique.
• Référendum d’initiative partagée : Le référendum d’initiative partagée est une procédure permettant de proposer une réforme par référendum, sous conditions strictes de recevabilité.
• Mandat représentatif : Le mandat représentatif est le mécanisme par lequel les représentants expriment la volonté de la nation à travers le vote et la durée du mandat.

📝 Points essentiels

• Le référendum d’initiative partagée ne peut viser l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
• Le Conseil constitutionnel contrôle que le référendum d’initiative partagée respecte les règles du principe applicable.
• Le dernier référendum d’initiative partagée mentionné concerne la réforme des retraites, mais il a échoué car les critères ne respectaient pas l’article 11.
• Dans la démocratie participative, les citoyens disposent d’un droit à l’information, à la consultation et à la concertation, sans pouvoir de décision.
• La loi Barnier de 1995 a créé la CNDP, chargée d’organiser des débats entre citoyens et acteurs sur l’environnement.
• La loi de 2022 relative à la démocratie de proximité crée des conseils de quartier où les habitants peuvent formuler des propositions pour la commune.

💡 Astuce mémo

Participatif = informer/consulter/concerter ; Représentatif = décider via mandat.

📖 12. Conception objective et subjective de la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale désigne l’idée que la nation est la source du pouvoir politique, exercé par des institutions plutôt que directement par le peuple.
• Représentation : La représentation est le mécanisme électoral qui permet aux représentants d’exprimer la volonté générale au nom de la nation.
• Représentativité : La représentativité est la capacité d’une assemblée à refléter la diversité sociale de la société, au-delà du simple fait d’élire des représentants.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un régime où le peuple n’agit politiquement que par l’intermédiaire de représentants élus.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est la vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Sieyès justifie l’exclusion du peuple de la fonction législative par une méfiance envers le savoir politique du peuple et par l’idée que le peuple agit via ses représentants.
• La représentation chez Sieyès se décompose en adulation, représentation par le vote, puis régénération par des élections à intervalles réguliers.
• La démocratie représentative légitime la souveraineté nationale et renforce le rôle du Parlement comme lieu d’expression de la volonté de la nation.
• Représentation et représentativité doivent être distinguées : la première renvoie au mandat électoral, la seconde à la recomposition de la diversité sociale dans l’assemblée.
• La représentativité a progressé par étapes : suffrage censitaire, puis suffrage universel masculin, puis droit de vote des hommes ouvriers, puis droit de vote des femmes.
• La réforme de 1999 vise la parité en révisant la Constitution pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives (formule citée).

💡 Astuce mémo

Représentation = mandat (élection) ; représentativité = miroir social (diversité).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1714	Union personnelle : réunion de deux États sous un seul monarque (Angleterre) du fait des lois successorales
1539	Ordonnance de Villers-Cotterêts : langue française imposée dans tous les actes judiciaires
1564	Ordonnance de Beaulieu : usage du français dans les actes de l’administration
1789	Révolution française : naissance de l’État moderne et affirmation de la souveraineté dans la nation
1882	Discours de Renan à la Sorbonne (11 mars 1882) : définition subjective de la nation
1893	Cour suprême (New Jersey) : qualification de la tomate comme légume dans l’affaire de taxe
1958	Premier référendum en France pour la Constitution (article 11)
1962	Référendum constitutionnel (article 89) : Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler l’expression directe de la souveraineté nationale
1975	Sécession : pratique dérogeant au principe d’indivisibilité
1982	Décision du Conseil constitutionnel : élection des élus locaux comme suffrage politique lié à l’exercice de la souveraineté nationale (grands électeurs)

📊 Tableaux de synthèse

Continuité vs rupture (naissance de l’État)

Thèse	Idée centrale	Repère
Continuité	Le phénomène étatique est toujours un rapport de pouvoir entre gouvernants et gouvernés	Toujours
Rupture	L’État est l’œuvre de la modernité : avant/après	Révolution française

Conceptions de la nation

Conception	Critères	Idée sur l’appartenance
Objective	Critères objectifs : histoire, langue, religion, race	On ne choisit pas d’être membre ; rejet de ceux qui n’y répondent pas
Subjective	Volonté de vivre ensemble et consentement actuel	Appartenance fondée sur l’adhésion au principe politique de la nation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’État comme abstraction juridique avec une réalité matérielle : l’État n’existe pas « vraiment » comme chose, il désigne un phénomène de pouvoir.
2. Croire que la contrainte légale peut être exercée par n’importe quel acteur : seul l’État détient le monopole de la contrainte physique légitime.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : la première délègue à des autorités nommées par l’État, la seconde crée des collectivités avec personnalité morale et contrôle de légalité.
4. Penser que l’indivisibilité de la République signifie absence totale d’exceptions : le cours admet des dérogations (sécession de 1975, statut spécial de la Nouvelle-Calédonie).
5. Confondre souveraineté interne et externe : interne = source du droit à l’intérieur, externe = indépendance et reconnaissance sur la scène internationale.
6. Croire que la souveraineté populaire implique l’absence de tout mécanisme représentatif : pour concilier avec la représentation, le cours introduit le mandat impératif.
7. Penser que le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi référendaire comme n’importe quelle loi : il se déclare incompétent pour l’expression directe de la souveraineté nationale, tout en rappelant que le législateu

✅ Checklist Examen

1. Section 1 : définir l’État comme abstraction (caractères sociologique, géographique, politique, juridique) et expliquer l’idée de monopole de la contrainte physique légitime (Weber) avec commandement–obéissance par des R
2. Section 1 : distinguer pouvoir politique institutionnalisé (Burdeau) et rôle du droit (abstraction juridique, personne morale de droit public, édiction/exécution des règles).
3. Section 1 : maîtriser la notion de services publics (Duguit) et savoir donner l’idée d’évolution selon les régimes (communiste, socialiste, libéral).
4. Section 1 : connaître les deux thèses historiques (continuité vs rupture) et le rôle de la Révolution française dans l’État moderne.
5. Section 1 : énumérer les composantes institutionnelles de l’État (territoire, population, pouvoir organisé) et relier l’approche juridique à la personnalité morale et à l’ordre juridique (Kelsen).
6. Section 1 : savoir définir ordre juridique et norme juridique (obliger/interdire/permettre/habiliter, hiérarchie, qualification d’une norme par une autre).
7. Section 1 : comparer formes d’État (unitaire vs composés) et formes d’aménagement en unitaire : déconcentration (autorités nommées) vs décentralisation (collectivités, libre administration, contrôle de légalité).
8. Section 1 : maîtriser l’indivisibilité de la République (territoire, population, pouvoir organisé ; Parlement comme pôle d’expression) et ses exceptions (sécession 1975, Nouvelle-Calédonie et lois de pays).
9. Section 1 : expliquer l’État régional (autonomie législative, dualité de source, Constitution encadrante, contrôles du juge constitutionnel).
10. Section 1 : expliquer l’État fédéral : superposition de deux ordres juridiques, primauté et applicabilité immédiate du droit fédéral, types de compétences (exclusives, concurrentes, complémentaires) et clauses d’éternité
11. Section 1 : connaître le cas de l’Union européenne (Maastricht 7 février 1992, Lisbonne 2009), l’idée d’association d’États souverains, et le rôle de l’article 88-1 et du droit des traités.
12. Section 2 : définir la nation (communauté de citoyens par volonté de vivre ensemble) et distinguer conception objective vs subjective (Fichte/Renan) avec l’idée d’adhésion ou de critères imposés.
13. Section 2 : maîtriser la construction de l’État-nation en France : laïcisation, rôle de la royauté dans l’unification linguistique (Villers-Cotterêts 1539, Beaulieu 1564) et la mobilisation de la nation à la Révolution.
14. Section 3 : définir la souveraineté (outil d’unification ; pouvoir de créer le droit ; compétence de la compétence) et distinguer sens matériel vs sens juridique, puis expliquer pluralisme politique/pluralisme juridique.