Karteikarten: Les Fondements des Obligations Juridiques — 22 Karten

Obligation — définition ?

Lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d’exiger une prestation.

Origines des obligations — types ?

Légale, délictuelle, contractuelle.

Obligation légale — exemple ?

Paiement des impôts.

Obligation délictuelle — origine ?

Fait juridique ayant causé un dommage.

Obligation contractuelle — source ?

Naît d’un contrat.

Objet des obligations — types ?

Donner, faire, ne pas faire.

Obligation de donner — exemple ?

Transfert de propriété, comme la vente.

Obligation de faire — exemple ?

Réaliser un travail ou une prestation.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Clause de non-concurrence.

Étendue des obligations — deux types ?

De résultat et de moyen.

Obligation de résultat — définition ?

Garantir un résultat précis.

Obligation de moyen — définition ?

Faire de son mieux sans garantir le résultat.

Formation du contrat — principe ?

Liberté contractuelle, rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Limites à la liberté contractuelle — exemples ?

Contrats obligatoires, respect de la législation, forme écrite obligatoire.

Classification des contrats — critères ?

Origine, objet, étendue, forme, mode d’exécution.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Donation.

Nullité du contrat — effet ?

Annulation rétroactive, comme n’ayant jamais existé.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être respecté par ses parties.

Exécution du contrat — action ?

Réaliser la prestation due.

Résolution du contrat — effet ?

Annulation rétroactive, remise en état.

Résiliation — différence avec résolution ?

Fin du contrat pour l’avenir, sans rétroactivité.