Les Fondements du Contentieux Administratif Français

📋 Plan du Cours

1. Contrôle juridictionnel
2. Dualisme juridictionnel
3. Juge administratif
4. Organisation CE
5. Compétence du juge adm
6. Rôle consultatif CE
7. Fonction juridictionnelle CE
8. Répartition JJ/JA
9. Mécanismes conflit compétence
10. Recours et référés
11. Conflit positif et négatif
12. Arrêts fondamentaux

📖 1. Contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle juridictionnel : Exercice par un juge d’un pouvoir de vérification de la légalité des actes administratifs, afin de s’assurer qu’ils respectent le droit. AUTEUR (date) : contrôle exercé par un juge sur l’administration pour vérifier le respect du principe de légalité.
• Principe de légalité : Obligation pour l’administration de respecter toutes les normes juridiques en vigueur, qu’elles soient constitutionnelles, législatives ou réglementaires. AUTEUR (date) : administration soumise aux normes juridiques.
• Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours permettant d’annuler un acte administratif illégal, en prouvant que l’acte viole une norme ou un principe de droit. AUTEUR (date) : recours visant à annuler un acte administratif illégal.
• Recours de plein contentieux : Recours permettant d’engager la responsabilité de l’administration et d’obtenir réparation, en dehors de l’annulation de l’acte. AUTEUR (date) : recours en responsabilité contre l’administration.
• Référés : Procédures d’urgence destinées à suspendre…