Licenciement économique — définition ?
Rupture motivée par des causes extérieures à la personne du salarié.
Cause réelle et sérieuse — principe ?
Faits précis, vérifiables et suffisamment graves.
Motif non inhérent — exemple ?
Difficultés économiques ou mutations technologiques.
Suppression de poste — condition ?
Réelle, effective, sans remplacement immédiat.
Transformation d'emploi — justification ?
Motif économique, refus du salarié peut justifier le licenciement.
Modification essentielle — exemple ?
Lieu, rémunération, nature du poste.
Licenciement économique — encadrement ?
Réglementation stricte depuis 1975, procédure précise.
Critère du motif — essentiel ?
Cause réelle, sérieuse, objective, vérifiable.
Difficultés économiques — indicateurs ?
Baisse CA, pertes, dégradation trésorerie.
Appréciation du motif — niveau ?
Entreprise ou secteur pour groupes, selon ordonnance 2017.
Caractères du licenciement — principaux ?
Cause réelle, sérieuse, objectif, non inhérente à la personne.
Licenciement collectif — seuil ?
Au moins 10 salariés sur 30 jours.
Licenciement individuel — différence ?
Un seul salarié, procédure classique.
Obligation de reclassement — but ?
Proposer un poste adapté avant licenciement.
Plan de sauvegarde — rôle ?
Accompagner et rechercher reclassement.
Procédure de licenciement — étape clé ?
Entretien préalable, notification formelle.
Institutions représentatives — exemple ?
CSE, délégués du personnel.
Délégués syndicaux — rôle ?
Représenter le syndicat, négocier accords.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Licenciement Économique.
1. En quelle année a été organisée la première élection du comité social et économique (CSE) suite à la réforme de 2017 en France ?
2. Quel est un caractère essentiel du licenciement en ce qui concerne la cause invoquée ?
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