Karteikarten: Les Fondements et Structures des Sociétés — 24 Karten

Société — définition ?

Groupement de personnes ou biens créé par un acte juridique.

Caractéristiques fondamentales

Personnalité juridique, but lucratif, actes en son nom.

Classification — responsabilité

Illimitée ou limitée selon la forme sociale.

Classification — nature

Civile ou commerciale selon l'objet et la forme.

Classification — titres sociaux

Part sociale ou action, selon la société.

Sources du droit des sociétés

Code civil, code de commerce, directives européennes, jurisprudence.

Formation société — étape clé

Contrat, statuts, immatriculation.

Effets de la société en formation

Actes repris par la société après immatriculation.

Mentions obligatoires statuts

Appellation sociale et siège social.

Pouvoirs du dirigeant — interne

Gestion quotidienne, signature des actes.

Pouvoirs du dirigeant — aménagements

Statuts ou lois peuvent limiter ou étendre ses pouvoirs.

Responsabilité civile du dirigeant

Faute dans la gestion, responsabilité envers la société ou tiers.

Responsabilité — faute typique

Fautes de gestion, violation des statuts ou obligations légales.

Attributs financiers — associé

Partage bénéfices, contribution pertes, dettes sociales.

Décisions sociales — limite majoritaire

Abus de majorité ou minorité, décisions bloquées.

Capital social — financement

Apports en numéraire, nature ou industrie.

Compte courant d’associé

Avance remboursable, distincte de l'apport.

Dissolution — cause

Décision, expiration, faute, insolvabilité.

Effets de la dissolution

Liquidation, partage, extinction de la société.

Nullité formation irrégulière

Annulation, délai de deux ans, régularisation possible.

Sanctions nullité

Annulation totale ou partielle, effets rétroactifs.

Sources du droit — influence

Codes, directives, jurisprudence, normes privées.

Pluralisme juridique

Multiplicité des sources et influences.

Rôle de la jurisprudence

Interprétation, précisions, parfois création de règles.