Les Fondements Juridiques des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droit spécial des sociétés
2. Conditions formation société
3. Types de sociétés
4. Responsabilité des associés
5. Immatriculation et personnalité morale
6. Gouvernance société
7. Dissolution et transformation
8. Sociétés civiles et sociétés de personnes
9. Sociétés à responsabilité limitée
10. Sociétés anonymes et SAS

📖 1. Droit spécial des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique d'une société à agir en justice, posséder un patrimoine propre et être distincte de ses associés. Elle est généralement attribuée après immatriculation au RCS.
• Contrat de société : Accord entre deux ou plusieurs personnes visant à réaliser une activité commune dans un but lucratif ou civil, formant la base de la création d'une société.
• Responsabilité limitée : Modalité selon laquelle les associés ne risquent que leur apport dans le cadre de leur engagement, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA).
• Affectio societatis : Volonté commune de collaborer entre associés, essentielle à la validité du contrat de société, exprimant leur intention de participer aux bénéfices et pertes.
• Immatriculation : Formalité administrative permettant d'attribuer la personnalité morale à une société, enregistrement au RCS, condition sine qua non pour l'existence légale et l'opposabilité aux tiers.
• Gouvernance : Organisation interne de la société, comprenant la désignation…