Karteikarten: Les garanties en droit des sûretés — 10 Karten

Sûreté en droit — définition ?

Mécanisme garantissant le paiement d’une dette.

Sûretés personnelles — rôle ?

Engagement d’une personne pour garantir une dette.

Cautionnement — engagement ?

Caution s’engage à payer si le débiteur ne paie pas.

Conditions de validité — mention ?

Mention manuscrite ou électronique obligatoire.

Sûretés réelles — exemple ?

Hypothèque, gage, nantissement.

Sûreté réelle — portée ?

Portée directement sur un bien spécifique.

Sûreté personnelle — différence ?

Repose sur responsabilité humaine, pas sur un bien.

Caution simple — avantage ?

Droit de discussion et de division.

Caution solidaire — conséquence ?

Responsabilité immédiate et totale du caution.

Obligation de mise en garde — date ?

Depuis 2022 pour créanciers professionnels.