Garanties légales — définition ?
Protection légale contre défauts, 2 ans pour mobiliers.
Articles sur garantie — principaux ?
Articles 197, 210, 367, 371 CO.
Durée légale de garantie — standard ?
2 ans pour objets mobiliers.
Contrats d'entreprise — base légale ?
Articles 367 et suivants CO.
Protection de 10 ans — contexte ?
Dissimulation volontaire, jusqu’à 10 ans.
Garantie légale — défaut couvert ?
Défauts diminuant valeur ou utilité.
Réduction de garantie — quand ?
À 1 an, vente d’occasion entre particuliers ou entreprises.
Durée pour immeubles — légale ?
5 ans.
Garantie dans contrat d’entreprise — délai ?
Identique à la vente, 2 ou 5 ans selon le cas.
Exclusion garantie — possible ?
Non, si défaut dissimulé volontairement.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Les garanties légales en vente.
1. Qui a formulé la durée légale de garantie de deux ans mentionnée dans le texte ?
2. Comment un acheteur ou maître d’ouvrage doit-il agir pour faire valoir la protection de 10 ans en cas de dissimulation volontaire d’un défaut ?
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