Fixation d'image : Opération qui consiste à prendre ou enregistrer une image, sans nécessairement la rendre accessible au public, relevant d'une action matérielle de capture ou d'enregistrement.
Diffusion d'image : Action de rendre une image accessible au public ou à un cercle élargi, en transmettant ou en diffusant un enregistrement ou une image déjà fixée ou enregistrée.
Article 226-1 du Code pénal : Disposition qui incrimine la fixation, l’enregistrement ou la transmission d’images sans le consentement de la personne concernée, mais ne concerne pas la diffusion publique de ces images.
Article 226-2 du Code pénal : Disposition qui incrimine spécifiquement la diffusion d’enregistrements ou d’images obtenus par les actes mentionnés à l’article 226-1, lorsque cette diffusion est faite sans consentement.
Transmission d'image : Action de transférer ou de communiquer une image à une autre personne ou à un groupe, sans que cela implique nécessairement sa mise à disposition du public, relevant de l’article 226-1.
1. Quel est le rôle principal de la fixation d’image par rapport à la diffusion d’image ?
2. En quoi l'infraction prévue par l'article 226-2 diffère-t-elle de celle de l'article 226-1 du Code pénal ?
3. Selon l'article 226-1 alinéa 5, dans quelles conditions la captation d’images ou de paroles est-elle présumée effectuée avec le consentement de la personne ?
Différenciation fixation diffusion
Fixation enregistrement, diffusion mise à disposition publique.
Infractions images et diffusion
Fixation punie par 226-1, diffusion par 226-2.
Consentement présomption
Absence d’opposition vaut consentement si vu et su.
Atteinte vie privée mineur
Mineur incapable de s’opposer, nécessite autorisation parentale.
Enregistrement professionnel
Pas punissable si pas atteinte à la vie privée.
Interprétation article 226-1
Immixtion volontaire sans consentement, indépendamment du contenu.
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