Liberté matrimoniale — définition ?
Liberté de se marier, choisir son conjoint, rompre fiançailles.
Liberté matrimoniale — définition?
Liberté de se marier, choisir son conjoint, rompre fiancailles.
Empêchements absolus — exemples ?
Bigamie, mariage avec mineur non émancipé.
Empêchements absolus — exemple?
Mariage avec personne déjà mariée, inceste.
Fiançailles — valeur juridique?
Engagement sans valeur obligatoire, mais peut avoir effet juridique.
Clause de non-mariage — but?
Interdire ou limiter le mariage en contrat de travail.
Nullité mariage alliés — cause?
Impotence, erreur sur identité, empêchement légal.
Contrôle de conventionalité — rôle?
Vérifier conformité des lois aux traités internationaux.
Arrêt 8 décembre 2016 — importance?
Reconnaissance du respect des bonnes mœurs dans mariage.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les limites de la liberté matrimoniale.
1. Comment doit-on appliquer la liberté matrimoniale dans une situation où une clause restreint le droit de se marier dans un contrat ?
2. Quelle est la portée de la liberté matrimoniale selon le Conseil constitutionnel français ?
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