Mesures préparatoires — définition ?
Actes en amont d’une décision, non susceptibles de REP.
Mesures préparatoires — définition?
Actes en amont d'une décision, non susceptibles de REP.
MOI — rôle ?
Gérer l’organisation interne et la discipline des services publics.
Mesures d'exécution — rôle?
Facilitent l'application d'une décision sans modifier l'ordonnancement.
Ordonnancement juridique — qu'est-ce?
Organisation hiérarchique des règles et actes juridiques.
Exception d’illégalité — but?
Contester l'illégalité d'une mesure préparatoire lors du recours.
REP prématuré — quand?
Contestation d'une mesure préparatoire avant la décision finale.
Recours tardif — contre quoi?
Contestation d'une décision finale ou d'une mesure d'exécution.
Décision finale — caractère?
Modifie l'ordonnancement juridique, crée des droits ou obligations.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Chapitre 2 droit admin : Les mesures administratives : contrôle et évolution.
1. Comment peut-on utiliser une mesure d’exécution pour assurer l’application d’une décision administrative ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une mesure préparatoire dans le cadre du contentieux administratif?
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