1. Comment peut-on utiliser une mesure d’exécution pour assurer l’application d’une décision administrative ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une mesure préparatoire dans le cadre du contentieux administratif?
3. Quelles sont les caractéristiques principales des mesures d’ordre intérieur (MOI) en ce qui concerne leur susceptibilité au recours pour excès de pouvoir ?
Mesures préparatoires — définition ?
Actes en amont d’une décision, non susceptibles de REP.
Mesures préparatoires — définition?
Actes en amont d'une décision, non susceptibles de REP.
MOI — rôle ?
Gérer l’organisation interne et la discipline des services publics.
Mesures d'exécution — rôle?
Facilitent l'application d'une décision sans modifier l'ordonnancement.
Ordonnancement juridique — qu'est-ce?
Organisation hiérarchique des règles et actes juridiques.
Exception d’illégalité — but?
Contester l'illégalité d'une mesure préparatoire lors du recours.
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