Karteikarten: Les normes juridiques et leur application — 22 Karten

Normes générales — définition ?

Normes s’adressant à une catégorie indéterminée.

Normes individuelles — définition ?

Normes visant une situation concrète spécifique.

Norme juridique — caractéristique ?

Obligatoire avec sanction en cas de non-respect.

Règle abstraite — définition ?

Formulée pour une situation indépendante du contexte.

Règle générale — rôle ?

Applicable à un nombre illimité de situations.

Règle permanente — caractéristique ?

S’applique tant qu’elle n’est pas abrogée.

Structure binaire règle — composition ?

Hypothèse et conséquence (si… alors).

Principe — définition ?

Norme générale inconditionnée, plus large qu’une règle.

Décision de justice — nature ?

Norme individuelle tranchant un litige.

Décision administrative — rôle ?

Acte individuel pour l’avenir, non conflictuel.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Contrat — caractéristique ?

Volontés de deux ou plusieurs personnes.

Testament — spécificité ?

Volonté d’une seule personne suffisant.

Norme contraignante — signification ?

Obligation assortie d’une sanction.

Sanction civile — objectif ?

Faire exécuter ou réparer le dommage.

Sanction pénale — finalité ?

Punir et prévenir la violation.

Règles impératives — définition ?

S’appliquent sans dérogation possible.

Règles supplétives — rôle ?

S’appliquent sauf volonté contraire.

Lois imparfaites — exemple ?

Normes non contraignantes exceptionnelles.

Soft law — définition ?

Normes non contraignantes, droit souple.

Affaire Erika — enjeu ?

Une règle de bonne conduite devenue opposable.

Responsabilité — mise en jeu ?

En cas de méconnaissance d’une règle opposable.